1- Champs d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par FESIP, aux missions de conception, de réalisation, de conseil et d’expertise en matière de prévention et de gestion des risques professionnels et de Sécurité civile.

1.1 - Actions de formation

Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications des formations sont définis dans le catalogue de formation FESIP en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offres spéciales ponctuelles).

Pour les stages hors catalogue, l’accord entre le client et FESIP sert de base de contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un devis comprenant le programme de la formation et les modalités de sa mise en œuvre.

Les présentes conditions générales, les conditions générales d’inscription, la fiche d’inscription, la convention de la formation signée des deux parties, le devis constituent le contrat entre le client et FESIP.

L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, de maintien ou de perfectionnement des connaissances. Les annexes indiquant le programme, les effectifs concernés, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation sont réputées partie intégrante de la convention.

1.2- Actions de prévention et de gestion des risques

Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications des actions de conception, de réalisation, de conseil et d’expertise sont arrêtées d’un commun accord entre FESIP et le client.

Les présentes conditions générales, les devis constituent le contrat entre le client et FESIP.

2- Réalisation de la prestation

2.1- Prestation de formation

Inscriptions

Les demandes d’inscription sont effectuées en retournant le bulletin d’inscription, dûment rempli, à l’adresse qui figure sur celui-ci.

Ce bulletin, daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet de l’entreprise ou de l’organisme demandeur constituant un bon de commande devra être retournée dans 30 jours avant le commencement du stage (sauf cas exceptionnel) : il peut être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme demandeur.

Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage à une autre session de ce même stage sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.

Confirmation d’inscription

Après enregistrement d’une demande d’inscription, un courrier est adressé à l’entreprise, de l’organisme demandeur ou d’un particulier :

• Soit pour confirmer l’inscription
• Soit pour l’informer de la mise en liste d’attente
• Soit pour l’informer que le stage est complet.
  
  

Prise en charge de la formation

L’inscrite est prise en charge par une entreprise, un organisme collecteur ou un organisme public (activité salariée) : la demande de prise en compte de l’action de formation doit être transmise 30 jours avant le début de la formation.La formation est prise en charge par un organisme d’insertion (activité non salariée) : afin de confirmer la réservation, il est demandé un acompte de 30% sur le prix de la formation au moins 30 jours avant le début de la formation. Le solde est dû au plus tard 30 jours à l’issue de la formation.·

La formation ne bénéfice d’aucune prise en charge par un organisme : afin de confirmer la réservation, il est demandé un acompte de (…)% sur le prix de la formation au moins 30 jours avant le début de la formation. Le solde est du le premier jour de la formation.

FESIP accepte de signer les conventions de prise en charge de formation qui lui sont présentées par les entreprises et les organismes.

Attestation

Une attestation de formation, collective pour l’entreprise et individuelle pour le stagiaire, est délivrée et adressée au client, à l’issue de l’action sous condition de l’émargement des feuilles de présence.

2.2- Prestation de conseil, d’assistance, d’expertise

Des dispositions doivent être prises par le client et FESIP avant toute intervention pour prévenir les risques liés à l’interface entre les activités, les installations et les matériels des différents intervenants.

3- Report et annulation

FESIP se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation lorsque le nombre de participants est insuffisant. En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, FESIP se réserve le droit d’annuler la formation.

L’annulation ou le report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise ou au bénéficiaire de la formation.

En cas d’annulation par FESIP, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l’entreprise ou le bénéficiaire pourra maintenir l’inscription pour une date ultérieure.

4- Obligations du client

4.1- En matière de formation

Résiliation en cours de formation – résorption de convention

Si, par suite de l’absentéisme ou de l’abandon par un stagiaire, l’entreprise est amenée à résilier la convention, FESIP facturera la résiliation partielle de la formation sur la base du prix total prévu initialement calculé au prorata temporis de la participation effective du stagiaire à la formation. Il sera procédé à une résorption anticipée de la convention.

Cette disposition n’est pas exclusive de la mise en œuvre de la clause de dédit.

Clause de dédit

Si, l’entreprise ou le bénéficiaire résilient la convention au cours du délai d’annulation ou en cours stage, FESIP est fondé à facturer les sommes effectivement dépensées ou engagées pour l’exécution de la formation prévue dans la présente convention.

Si, le stagiaire résilie le contrat au cours du délai d’annulation ou en cours de stage, alors qu’il ne peut invoquer la force majeure de FESIP est fondé à retenir les sommes effectivement dépensées ou engagées pour l’exécution de la formation prévue dans le présent contrat.

Dans ces cas, ces sommes, sous déduction des sommes déjà versées, auront le caractère de dédit et perdront le caractère de dépenses de formation professionnelle.

Délai d’annulation

La clause de dédit s’appliquera dix (10) jours avant le début de la formation.

Cas de force majeur

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier la convention. Dans ce cas, seules les prestations déjà dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention.

5- Conditions financières – paiement

Facturation

La facture devra être réglée à 30 jours fin de mois par chèque ou virement bancaire à l’ordre de FESIP suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Elle est établie en euros et payable en euros. Aucun escompte ne sera accordé quelle que soit la date de règlement.

Pénalités de retard

Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1,5 fois du taux de l’intérêt légal.

Prix

Les prix et les frais sont décrits dans l’offre de prix et repris dans les documents accusant réception de commande.

Le coût ne concerne que les frais pédagogiques, à l’exclusion de tout frais d’hébergement, de tout frais de déplacement et de restauration.

Modalités de règlement

· Prestation imputable à un organisme collecteur ou un organisme public (activité salariée) : la facture sera directement adressée à l’organisme de prise en charge. Si l’organisme ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence est adressée au bénéficiaire de la formation.

· Règlement à la charge d’un organisme d’insertion (activité non salariée) : l’acompte versé sera déduit du montant total de la formation et le solde sera demandé dès le premier jour de la formation. Une formation acquittée et une attestation de présence est remise pour le remboursement auprès de l’organisme de prise en charge.

5.1 - Cas particulier : Financement par le stagiaire

(la formation ne bénéficiant d’aucune prise en charge) : l’acompte versé sera déduit du montant total de la formation et le solde sera demandé dès le premier jour de la formation.

Le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de ses personnels ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition, les documents d’analyse ou de résultats des missions de conseil, d’assistance ou d’expertise sans l’autorisation préalable de FESIP.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données en adressant un courrier à FESIP.

La validité des propositions de formation issues du catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue et les dates de session de formation prévues. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de FESIP pour les formations hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

8- Sous-traitance

FESIP est autorisé, dans le respect de ses agréments, à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

9-Modifications des conditions générales

FESIP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

L’obligation souscrite par FESIP dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. FESIP ne pourra en aucun cas être reconnu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, FESIP ne sera pas responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

11-Différents éventuels

Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, les tribunaux du siège régional de l’organisme de formation FESIP seront seuls compétents pour régler le litige.